Conditions générales
Dernière mise à jour : 20/04/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent l'utilisation du site maillot-personnalise.fr (ci-après « le Site ») ainsi que le service de mise en relation proposé aux visiteurs souhaitant obtenir un devis pour des maillots de football personnalisés.
2. Acceptation des CG
En remplissant le formulaire de demande de devis ou le formulaire de contact, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. La case à cocher prévue à cet effet est requise pour toute soumission.
3. Nature du service
Le Site propose un service de mise en relation et de devis. Il ne réalise pas directement la fabrication, l'impression ni l'expédition des maillots. Aucun paiement n'est effectué sur le Site ; la demande transmise est gratuite et sans engagement.
4. Transmission des demandes à un partenaire commercial
Information importante : les informations que vous saisissez dans les formulaires de demande de devis ou de contact (nom, prénom, email, téléphone le cas échéant, description de votre projet, quantité, options techniques) sont transmises à un partenaire commercial spécialisé dans la fabrication et la personnalisation de maillots de football.
Ce partenaire commercial est responsable du traitement ultérieur de votre demande : élaboration du devis, fabrication, expédition, facturation et relation client. C'est avec lui que se noue la relation commerciale éventuelle, et non avec l'éditeur du Site.
Le partenaire commercial vous recontactera directement par email (et par téléphone si vous avez renseigné ce champ) dans un délai moyen de 48 heures ouvrées. Les communications ultérieures (devis, bon à tirer, confirmation de commande, livraison, service après-vente) relèvent de sa propre politique commerciale et de ses propres CGV.
En cochant la case d'acceptation des présentes CG, vous consentez expressément à cette transmission et au contact commercial qui en découle.
5. Gratuité et absence d'engagement
La demande de devis est entièrement gratuite. Elle n'engage pas l'utilisateur à passer commande. L'utilisateur reste libre d'accepter ou de refuser la proposition commerciale qui lui sera faite.
6. Données personnelles (RGPD)
6.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées via le Site est Coel Studio SRL, société de droit belge, BCE BE 1015.544.468, siège social Rue Longue 44, 1150 Woluwe-Saint-Pierre (Belgique). Voir les mentions légales pour les coordonnées complètes.
6.2 Données collectées
Les données collectées via les formulaires sont : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (optionnel), ville/code postal le cas échéant, et le contenu libre du message (description du projet, quantité, préférences).
6.3 Finalités du traitement
Vos données sont utilisées pour :
- répondre à votre demande de devis ou de contact ;
- être transmises au partenaire commercial mentionné à l'article 4 ;
- assurer la traçabilité des demandes et le respect des obligations légales.
6.4 Base légale
Le traitement repose sur votre consentement (article 6.1.a du RGPD) matérialisé par la case à cocher lors de la soumission du formulaire, ainsi que sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b).
6.5 Destinataires
Les données sont destinées à l'éditeur du Site et au partenaire commercial mentionné à l'article 4. Aucune donnée n'est revendue à des tiers à des fins publicitaires.
6.6 Durée de conservation
Les données sont conservées 3 ans à compter de la dernière interaction, conformément aux recommandations de la CNIL pour la prospection commerciale. Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées.
6.7 Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en écrivant à contact@maillot-personnalise.fr ou à jeremy@coel.studio.
L'éditeur étant établi en Belgique, l'autorité de contrôle de référence est l'Autorité de Protection des Données (APD) belge (autoriteprotectiondonnees.be). Les consommateurs résidant en France peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL qui coopère avec l'APD dans le cadre du RGPD.
7. Cookies
Le Site peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ni cookie de mesure d'audience non-exempté n'est déposé sans votre consentement préalable.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, code) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.
9. Responsabilité
L'éditeur du Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la qualité des informations présentées. Il ne saurait toutefois être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, ni des dommages résultant de l'utilisation du Site ou des services proposés par le partenaire commercial.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CG sont régies par le droit belge. Toutefois, conformément à l'article 6 du règlement Rome I, les consommateurs résidant habituellement en France bénéficient de la protection des dispositions impératives du droit français de la consommation.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est accessible ici : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du domicile du consommateur ou du siège de l'éditeur, au choix du demandeur conformément au droit européen applicable.
11. Modifications
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de la demande.